Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Quantaform-International et le Client et les conditions applicables à toute commande effectuée par le biais du site internet de Quantaform-International. Le Client reconnaît, en cochant la case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées. Toute commande effectuée par le biais du site, laquelle suit nécessairement le cochage de ladite case, implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par QUANTAFORM INTERNATIONAL. QUANTAFORM INTERNATIONAL se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Entre parties, les conditions générales applicables seront celles qui étaient en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Toutes modifications ultérieures à la signature du contrat, lesquelles seront applicables au contrat en cours, selon les modalités convenues, devront faire l’objet d’un accord entre parties.

Le Client reconnaît également que, préalablement à toute commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part du site de Quantaform-International, et de la part de la société elle-même, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre des biens et services à ses besoins propres et de bien comprendre, entre autres, comment et à quoi il s’engage.

Article 2 – Caractéristiques des biens et services

Les biens et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site suivant : https://quantaform.com/
Disponibilité : Quantaform-International honore les commandes reçues dans la limite des stocks disponibles. Lorsqu’il y a une indisponibilité sur une commande, le Client en est informé (ainsi que du délai de disponibilité) par courrier électronique ou sur la facture lors de l’expédition dans le cas d’une commande de plusieurs biens et services. Quantaform-International ne pourra en aucun cas voire sa responsabilité engagée. Le délai moyen indiqué ne constitue pas un délai de rigueur et Quantaform-International ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock. Ces biens et services sont mis en vente dans la limite des stocks disponibles.

Seule la rupture de stock définitive d’un bien ou d’un service entraîne la suppression de ceux-ci de notre offre de vente.

Quantaform-International retirera alors dans les meilleurs délais ces biens ou ces services de son catalogue. Quantaform-International ne pourra en être tenu responsable et cela ne pourra pas donner un droit de poursuite au profit du Client. Dans le cas d’indisponibilité et de rupture de stock, le Client pourra demander à se faire rembourser ou un avoir pourra être établi à son profit pour une commande ultérieure.

Descriptif : Les descriptifs (photographies, informations, textes, vidéos,.) qui figurent sur le site sont les plus fidèles possibles et reprennent les caractéristiques essentielles des biens et services mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec les biens et services offerts, notamment en ce qui concerne les couleurs. Le remplacement ou le remboursement de ou des biens et services ainsi que les frais de port éventuels ne pourront avoir lieu qu’en cas d’erreur substantielle.

Article 3 – Prix

Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent nets hors TVA, autres taxes et frais de port. Si nous nous chargeons du transport ou de son organisation, nous facturons les frais de transport au Client, ce que ce dernier accepte.

En cas d’application de la TVA, il sera fait application du taux en vigueur au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des biens et services.  Quantaform International se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans notification, étant toutefois entendu que lors d’une conclusion d’un contrat, le prix convenu entre parties, figurant au contrat, sera le seul applicable au Client.

Sauf accord de Quantaform-International, le montant de la facture est payable en totalité et en un seul versement à la signature du contrat et préalablement à la livraison.

Toutes les commandes sont facturées en euros ou converties en euros et payables en euros.

Article 4 – Douanes et autres sommes

Lorsque vous passez une commande auprès de Quantaform-International qui implique une livraison en dehors de l’Union Européenne, le Client peut être astreint à des surcoûts, des obligations, des taxes ou des frais de dédouanement ou d’importation, perçues lorsque la commande arrive à destination. Tout surcoût, toute obligation, frais de dédouanement ou d’importation et, d’une manière générale, toute autre somme à payer seront à la charge du Client. Les règles douanières peuvent varier en fonction des pays. Nous invitons le Client à prendre tous les renseignements et toutes les précautions utiles et nécessaires.

Article 5 – Commandes

Le Client peut passer commande par Internet sur le site ou par mail, en suivant les instructions de commandes présentes sur ce site internet ou envoyés par mail. Le Client qui souhaite passer commande doit obligatoirement : remplir un « formulaire de contact » dans lequel il indiquera toutes les coordonnées demandées ou envoyer ses coordonnées par mail, – confirmer un « devis » en ligne ou reçu par e-mail, après l’avoir vérifié – valider sa commande après l’avoir vérifiée et accepter les présentes conditions générales de vente après les avoir lu,– effectuer le paiement dans les conditions prévues.

Le devis, la confirmation de la commande, la facture, les délais de livraison, les éventuelles complications (rupture de stocks, délais de livraison plus long, …), les informations de paiement et validation de paiement enregistrée, seront communiquées par courrier électronique.

Nos offres et nos listes de prix n’ont qu’un caractère purement indicatif. Elles peuvent être rétractées ou modifiées à tout moment. Nos contrats ne seront formés qu’après commande qui engage irrévocablement le Client, suivie d’une acceptation de la commande par nos soins.

La confirmation de la commande par Quantaform-International aura été précédée de l’acceptation par le Client des présentes conditions générales de vente, comme décrit ci-haut, et donc de la reconnaissance par lui d’en avoir parfaite connaissance et donc de la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.

Le suivi de la présente procédure par les parties et principalement, la passation de la commande par le Client, acceptée par nos soins, vaudra preuve de la conclusion du contrat.

Afin de limiter les risques de fraude, Quantaform-International peut être amené, le cas échéant, à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués. Dans ce cas, le Client est prévenu par e-mail des documents justificatifs à faire parvenir (par mail ou par courrier) à Quantaform-International, suite à quoi la livraison des biens et l’exécution des prestations pourra se faire.

Quantaform-International se réserve le droit d’accepter ou de rejeter la commande au regard des documents dans les 7 jours après leur réception.

Un exemplaire des présentes conditions générales sera envoyé au Client en même temps que sa commande.

Article 6 – Droit de rétractation

Le Client bénéficie d’un droit de rétractation de sa commande lequel doit être notifié dans un délai de 14 jours, soit 1/ à compter de la conclusion du contrat en présence d’un contrat de prestations de services (licences,…), soit 2/ à compter de la prise de possession du bien ou des biens lesquels sont livrés en une seule fois (Appareil,…) par le Client ou un tiers qu’il a désigné (hors un transporteur) en présence d’un contrat de vente d’un bien ou de biens, soit 3/ à compter de la prise de possession du bien ou des biens lesquels sont livrés en une seule fois par le Client ou un tiers qu’il a désigné (hors un transporteur) en présence d’un contrat de vente portant à la fois sur des biens et des services.

Toute demande de rétractation parvenue à Quantaform-International au-delà de ce délai de 14 jours
pour quelque raison que ce soit ne pourra pas être acceptée. Pour user de son droit de rétractation,
le Client doit obligatoirement contacter le Service Clients pour lui faire part de sa décision, par mail
à claude.jean@quantaform.com ou par courrier recommandée à l’adresse suivante Quantaform-International

Le Client recevra le remboursement de tous ses paiements au plus tard 14 jours à compter de la réception de sa décision de rétractation. Sauf avis contraire du Client à indiquer lors de la notification de la rétractation, celui-ci sera remboursé par le biais du même moyen de paiement qu’il a utilisé. En toutes hypothèses, ledit remboursement n’engendrera pas de frais supplémentaires pour le Client.

Parallèlement, le Client devra impérativement retourner vers son expéditeur l’objet de sa commande, à ses frais, dans un délai de 14 jours. Quantaform-International peut différer le remboursement jusqu’à la réception du retour de la commande ou jusqu’à ce que le Client fournisse une preuve d’expédition du retour de la commande. Sous peine de ne pas avoir droit au remboursement, le Client veillera à retourner les éléments de sa commande dans leur état d’origine, lesquels ne devront pas avoir été altérés et/ou avoir été endommagés et revenir dans leur emballage de livraison. Si un des biens et/ou un des services avait été offert par Quantaform-International, aucun d’entre eux ne pourrait faire l’objet d’un remboursement.

Article 7 – Modalités de paiement

Une commande peut être réglée par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) : Les paiements seront réalisés par le biais des systèmes sécurisé Stripe. Ces traitements automatisés de données ont pour finalité de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

Il suffit pour cela que le Client indique dans la zone prévue (saisie sécurisée par cryptage), le numéro de sa carte sans espace entre les chiffres, sa date de validité, ainsi que les 3 derniers chiffres du pictogramme au dos de la carte.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. Ainsi des justificatifs d’adresse et d’identité pourront être demandés sur certains types de commande.

S’il le désire, le Client peut aussi payer ses achats par virement bancaire, mais, dans ce cas, les délais de traitement de la commande seront plus importants.

A défaut d’échéance expressément prévue ou d’accord de Quantaform-International, les factures sont payables dans leur totalité dès la signature du contrat.

En cas de retard de paiement d’une seule facture par le Client, pour quelque motif que ce soit, toutes nos autres créances, même non encore échues, deviendront sans mise en demeure et de plein droit, immédiatement exigibles. Nous aurons en outre le droit soit de suspendre toutes commandes ou prestations jusqu’à régularisation de la situation, et/ou soit d’agir en justice pour obtenir la résolution du contrat aux torts du Client et le paiement de dommages et intérêts. En toutes hypothèses, nous aurons le droit d’agir en résolution du contrat et en dommages et intérêts après avoir suspendu toutes prestations.

Tout retard de paiement d’une de nos factures, à leur échéance, entraînera de plein droit, sans mise en demeure ni autre avertissement, un intérêt moratoire de 1,25 % par mois écoulé et/ou entamé ; cet intérêt sera exigible à dater de l’échéance ; il restera dû même si nos relevés de compte n’en font pas mention. Par ailleurs, en cas de recouvrement des sommes par voie judiciaire, le Client est en outre redevable d’une indemnité complémentaire correspondant à 15 % du montant arriéré, sans préjudice de son obligation de payer les frais et dépens judiciaires de Quantaform-International.

Si le Client est consommateur, l’indemnité complémentaire correspondant à 15 % pourra être due dans le chef de Quantaform-International, dans les mêmes conditions, en cas de manquements de Quantaform-International de son obligation contractuelle correspondante.

Article 8 – Transfert des risques

Les risques seront transférés au Client au moment de la livraison.

Lorsque le montant de la commande n’a pas été payée intégralement avant livraison, le Client prendra en charge la prime d’assurance du transport de la commande jusqu’au lieu de livraison.

Article 9 – Réserve de propriété

Il est convenu que Quantaform-International reste propriétaire de l’objet de la commande tant que le Client ne lui a pas entièrement réglé le prix. Il en résulte qu’en cas de non-paiement ou non-respect d’un plan d’apurement, Quantaform-International pourra exiger à tout moment la restitution de l’objet de la commande à son expéditeur.

Si l’objet de la commande est détérioré, perdu ou volé, le Client sera entièrement responsable des conséquences et en assumera donc tous les risques.

Les acomptes et/ou paiements partiels pourront être conservés par Quantaform-International aux fins de couvrir tous dommages généralement quelconques qu’elle aura subi.

Article 10 – Livraison

Sur demande, Quantaform-International peut livrer partout dans le monde. Les livraisons sont faites exclusivement à l’adresse indiquée dans le bon de commande, laquelle devra être rigoureusement vérifiée par le Client. Le Client est responsable de l’exactitude des coordonnées de livraison qu’il a enregistrées sur le bon de commande. Tous frais inhérents à une erreur de coordonnées seront à sa charge. Après la livraison, si les coordonnées (postales, emails, téléphoniques..,) du Client venaient à changer, ce dernier en avertira spontanément Quantaform-International, contre accusé de réception. A défaut d’avertissement, le Client sera censé n’avoir pas changé ses coordonnées.

Le Client est invité à demander les informations de livraison pour connaître les modes d’expédition, leurs tarifs et les délais associés.

Quantaform-International ne livre pas les boîtes postales.

Tous les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre strictement indicatif.

Le Client est tenu de vérifier immédiatement l’objet de la commande dès livraison ou l’accès aux services et doit communiquer au Service Clients, dans les 2 jours, tous les défauts ou dégâts apparents par mail à l’adresse claude.jean@quantaform.com ou par courrier recommandé à l’adresse suivante :

Quantaform-International 826 chemin de la Chèvre d’Or – 06410 Biot

Toute réclamation formulée en dehors de ce délai pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamation ou la non-émission de réserves de la part du Client signifie que les biens et services sont jugés satisfaisants et ne pourront faire l’objet d’aucune contestation ultérieure pour tous défauts ou dégâts apparents.

En cas d’application de la garantie, la commande devra être renvoyée à QUANTAFORM INTERNATIONAL, aux risques et périls du Client, à l’adresse qui lui aura été renseignée, dans leur emballage d’origine, accompagné de la facture. Les frais d’expédition seront néanmoins à la charge de QUANTAFORM INTERNATIONAL.

Article 11 – Garantie

Tous les biens et services fournis par Quantaform-International sont vendus sous garantie.

La garantie a une durée de 5 ans à compter de la livraison de la commande contre tous défauts de conformité non apparents. 2 ans pour le PC et 1 an pour les harnais.

Le Client devra signaler le ou les défauts dans un délai de deux mois à compter de leurs constatations par lui, sous peine de déchéance.

Toutes réclamations doivent s’effectuer au Service Clients par mail à l’adresse : claude.jean@quantaform.com
Quantaform International – 826 chemin de la Chèvre d’Or – 06410 Biot

A supposer que l’appel à garantie soit recevable et fondé, cette garantie implique la réparation ou le remplacement du bien défectueux, sans frais pour le Client.

Cette garantie ne couvre pas les biens endommagés à la suite d’une mauvaise utilisation du Client, entre autres, tels que des défauts ou dégâts causés par une chute ou un choc, de la négligence, un mauvais ou un défaut d’entretien, une utilisation contraire aux consignes ou instructions données. Elle ne couvre pas non plus l’usure normale.

En cas de panne ou défectuosité nécessitant un renvoi, la commande devra être renvoyée à Quantaform-International, aux risques et périls du Client, à l’adresse qui lui aura été renseignée. Les frais d’expédition seront néanmoins à charge de Quantaform-International. Avant toute intervention, nous pourrons imposer d’abord un test à distance via un programme informatique.

Quantaform-International, dans le processus de connexion à distance lors d’un service après-vente, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

En toutes hypothèses, le Client, s’il s’agit d’un professionnel, ne pourra intenter une action en garantie des vices cachés après la fin du délai de garantie dont question ci-avant.

Article 12 – Mises à jour et fonctionnalités.

Afin de garder les biens et services de Quantaform-International fonctionnels, nous pouvons offrir des mises à jour automatiques ou manuelles à tout moment et sans notification préalable mais uniquement pendant la période de garantie décrite à l’article 11, passé ce délai, les mises à jour seront facturées.

En toutes hypothèses, Quantaform-International n’offrira ou ne vendra lesdites mises à jour que dans les limites raisonnables de l’évolution de la technologie et de la vétusté intrinsèques de ses biens et services. Par ailleurs, à l’issue de la période de garantie décrite à l’article 11, toutes interventions de Quantaform-International visant au fonctionnement/à la réparation d’un de ses biens ou de ses services seront payantes et consisteront en des contrats de prestations de services indépendants de la commande, assortis uniquement d’obligations de moyens.

Article 13 – Responsabilité

Quantaform-International ne sera jamais tenu responsable d’un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Quantaform-International ne sera pas tenu responsable de tout retard ou problème d’exécution de ses obligations lorsqu’il est dû à un cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté rendant le respect de ses obligations impossible, tels que catastrophes naturelles, incendie, explosions, inondations, problèmes causés par un tiers (fournisseurs, transporteur, services Internet, etc.), grèves, accidents, guerres, émeutes, règles ou faits imposés/causés par un gouvernement d’un pays ou une de ses institution…etc.

Il en sera de même pour le Client, lorsqu’il ne peut exécuter ses obligations en cas de force majeure ou à des événements indépendants de sa volonté rendant le respect de ses obligations impossibles comme décrit ci-haut.

Quantaform-International ne pourra pas être tenu responsable de tous dommages ou défaillances résultant d’une mauvaise utilisation des biens et services et ne pourra être tenu responsable des désordres et des dysfonctionnalités que pourraient causer des mises à jour de logiciels tiers, des mises à jour de système d’exploitation tiers (tel que Windows,) et des mises à jours de fonctionnalité d’internet quelle qu’elle soit qui rendraient impossible l’utilisation de ses biens et services. Dans cette dernière hypothèse, le Client s’engage à agir de bonne foi et accepter les solutions qui seraient préconisées par Quantaform-International.

A ce titre, le Client s’engage à prendre connaissance des consignes d’utilisation des biens et services de Quantaform-International et de se conformer aux recommandations qui y sont préconisées.

Ces consignes et recommandations sont notamment disponibles dans des manuels d’utilisation qui sont fournis et peuvent être apprises dans le cadre de formations données.

Quantaform-International n’est pas responsable des dommages indirects du Client, tel que les dommages d’ordre commercial (les pertes de profit, bénéfice, contrats, économies espérées, données, Clientèle ou dépenses superflues) ou tous dommages et pertes qui n’étaient pas prévisibles lors de la conclusion du contrat.

Lorsque le Client est un consommateur privé, sa responsabilité ne peut non plus être engagée pour les dommages indirects.

En tout état de cause, Quantaform-International verra sa responsabilité limitée au montant de la commande, éventuellement augmenté du montant de la clause pénale et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des biens et services.

Lorsque le Client est un consommateur, sa responsabilité est limitée au même montant.

Article 14 – Absence de renonciation

Quantaform-International est le seul maître de ses droits d’actions, dès lors si elle prend la décision de ne pas utiliser un de ses droits de recours relatif à l’une ou l’autre des obligations à charge du Client, cela n’implique en aucune façon qu’elle y a renoncé et qu’en toutes hypothèses, elle ait renoncé à ses autres droits de recours.

Article 15 – Propriété intellectuelle

1/Généralités

Tous les éléments (à titre exemplatif, les images, les œuvres, les dialogues, les photographies, les musiques, les sons et les vidéos, les dessins, les documents, les figures, les logos et autres matériels, sous toutes leurs formes, y compris les menus, les pages Internet, le graphisme, les écrans, les couleurs, les instruments, les caractères et le design du site Internet, les lay-out, les diagrammes, les méthodes, les fonctions, les process qui font partie du site) du site internet : https://quantaform.com/ sont protégés par des droits de la propriété intellectuelle. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, textes ou visuels. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit express.

Les biens et services proposés par Quantaform-International sont protégés par des droits de propriété intellectuelle (Brevets, marques, droits d’auteurs,..) .

Conséquemment, personne n’est autorisé à exploiter, faire exploiter, utiliser, faire utiliser, modifier, faire modifier, transformer ou faire transformer, fusionner avec d’autres, faire fusionner avec d’autres, copier, faire copier, de quelque manière que ce soit, que ce soit totalement ou partiellement, les biens et services proposés par Quantaform-International.

2/Marques déposées

Quantaform-International est titulaire des droits de marques sur le site, ses biens et services. Par conséquent, nul n’est autorisé à exploiter/utiliser lesdites marques, dans le but de créer la confusion ou dans tout autre but, de quelque manière que ce soit, notamment, par l’usage de signe identique ou similaire, sans le consentement de son titulaire.

3/ Licence et accès

Quantaform-International est la seule habilitée à concéder une licence, laquelle sera limitée, non exclusive, non sous-licenciable sur ses biens et services.

La licence accordée sur les biens et services de Quantaform-International concèdera, de manière stricte, le droit d’utiliser, au sens premier du terme, lesdits biens et le droit de recevoir, au sens premier du terme, lesdits services. Tout ce qui n’est pas expressément permis est interdit. En toutes hypothèses, il est interdit au Client, et à tout tiers d’ailleurs, d’intégrer tout ou partie d’un bien ou du service de Quantaform-International dans un autre programme, de compiler, de modifier de quelque manière que ce soit, tout ou partie d’un bien ou d’un service de Quantaform-International, de transférer tout ou partie d’un bien ou d’un service de Quantaform-International pour l’utiliser avec un autre service ou de vendre, louer, prêter, distribuer ou sous-licencier tout ou partie d’un bien ou d’un service de Quantaform-International ou transférer un quelconque droit sur tout ou partie d’un bien ou un service de Quantaform-International. Le Client ne peut utiliser les biens et les services de Quantaform-International à des fins illégales. Quantaform-International se réserve le droit de mettre fin à toute utilisation d’un de ses biens et ses services et de retirer au Client les droits de licence à tout moment, dans l’hypothèse où le Client ne respecte pas les conditions d’utilisation des biens et services concédés sous licence et/ou les présentes Conditions générales.

Article 16 – Compte

Le Client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et mot de passe, de l’accès à son ordinateur et de toutes les activités qui ont été menées depuis ces derniers. Le Client informera immédiatement Quantaform-International si son compte a fait l’objet d’une intrusion ou d’un piratage. Le Client ne peut utiliser un bien ou un service de Quantaform-International d’une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer un dommage direct ou indirect à Quantaform-International.

Quantaform-International se réserve le droit de suspendre l’accès à un compte, de retirer ou d’éditer du contenu en cas de constatation de violations des lois applicables et des présentes conditions générales, sans indemnité pour le Client.

Article 17 – Commentaires, questions ou autre contenu

Le Client a la possibilité de poster des commentaires ou des questions ou tout autre contenu au travers du site mis à sa disposition.

Le Client veillera lors de l’exercice de cette possibilité à ne pas enfreindre les usages de bonne conduite, de bonne mœurs, de bon sens et toutes règles légales généralement quelconques.

A défaut, Quantaform-International se réserve le droit de supprimer ses commentaires, questions ou autre contenu dudit site .

Sous réserve de l’application de l’article 19, le Client cède, à titre gracieux, sans restriction et de manière définitive à Quantaform-International tous les droits patrimoniaux liés auxdits commentaires, questions et autres contenus. Cette cession vaut pour le monde entier et pour la durée totale de la protection du droit d’auteur conformément aux règles légales applicables.

Sous réserve de l’application de l’article 19, le Client autorise Quantaform-International à exploiter lesdits commentaires, questions et autres contenus, sous toutes les formes qu’elle jugera utile.
Sous réserve de l’application de l’article 19, le Client cède le droit d’invoquer le respect desdits commentaires, questions et autres contenus et de s’opposer à toutes modifications, sous réserve des modifications ou des atteintes auxdits contenus qui pourraient porter préjudice à son honneur ou à sa réputation.

Article 18 – Informations contractuelles – Archivage – Preuve

Les informations relatives à la commande (biens et services commandés, mode de paiement, adresse de livraison) feront l’objet d’une confirmation par e-mail. Quantaform-International invite ses Clients à vérifier ces informations et à les conserver. De plus, Quantaform-International archivera les bons de commandes et conditions générales signés et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie et preuve fidèle. Les registres informatisés de Quantaform-International seront considérés par les parties comme preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 19 – Politique de vie privée

La présente section fait application de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Quantaform-International s’engage à s’assurer que la confidentialité et la protection des données personnelles transmises par le Client soit respectée et n’utilise ces données personnelles que dans un cadre légal.

Le traitement de ces données personnelles est nécessaire pour conclure et exécuter le contrat qui lie Quantaform-International et le Client.

En acceptant, les présentes conditions générales, le Client confirme avoir donné son consentement pour le traitement de ses données personnelles par Quantaform-International dans le cadre des finalités reprises aux présentes.

Responsable du traitement des données :

Monsieur Claude Jean Lapostat, gérant (administrateur) de la S.A.S. Quantaform-International, laquelle
est joignable à l’adresse suivante : Quantaform-International – 826 chemin de la Chèvre d’Or – 06410 Biot

Quantaform-International utilise les données personnelles du Client aux fins de :

– traiter, livrer et gérer le paiement de sa commande. Il est nécessaire de collecter des informations en vue de la vente à distance, ces informations étant indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes ainsi qu’à l’établissement des factures. Si le Client ne communique pas ses données personnelles, la commande n’est pas valablement passée ;

– mieux comprendre le marché, les besoins en termes de biens et de services, mieux gérer les offres en procédant à l’analyse et au traitement des données en sa possession (p.ex. études statistiques des visites du site afin d’en améliorer le contenu, les biens et services offerts);

– envoyer des informations relatives à ses biens et services ou promotions au Client ;

– éventuellement contacter le Client si un problème devait survenir avec sa commande.

Lorsque le Client passe commande sur le site, QUANTAFORM INTERNATIONAL recueille les données personnelles que le Client transmet à l’occasion de l’ensemble des étapes de nos relations contractuelles, et notamment : le nom, le genre, l’adresse, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail, le compte bancaire du Client , son identité, sa date de naissance, son genre, son adresse, son e-mail, son numéro de téléphone, ses données bancaires, son avis et ses témoignages sur les biens et services et la relation commerciale…

Quantaform-International est et restera le seul propriétaire des données collectées sur le site et ne vendra, ne louera, ni ne communiquera ces données à un tiers n’ayant pas de lien direct à l’activité de Quantaform-International.

Certains partenaires de Quantaform-International ont leur siège social dans des pays tiers à l’Union Européenne. Cependant, en cas d’échange de données, le Client bénéficiera des mêmes droits et protections que lui confère la loi du 30 juillet 2018.

Quantaform-International pourra conserver les données à caractère personnel cinq ans après la fin des relations commerciales ou, en cas d’obligation légale ou en cas de litige ou de prévention de celui-ci, aussi longtemps que la loi ne l’exige et/ou que la procédure ou la prévention de celle-ci ne le nécessite.

Le Client dispose des droits suivants concernant ses données personnelles :

1/ a le droit d’accéder à ses données personnelles ;

2/a le droit de rectifier et d’effacer ses données personnelles ;

3/a le droit de demander, dans certains cas, de limiter le traitement de ses données personnelles ;

4/a le droit de s’opposer au traitement de ses données personnelles ;

5/a le droit d’obtenir copie des données que nous possédons sur lui ;

6/a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle ;

7/a le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques le concernant ou l’affectant de manière significative de façon similaire.

Le Client pourra faire valoir ses droits et recevoir plus d’informations, auprès de Quantaform-International en envoyant un courrier à l’adresse suivante : QUANTAFORM INTERNATIONAL 826 chemin de la Chèvre d’Or – 06410 Biot

Article 20 – Divisibilité des articles

Si l’un des articles des présentes conditions générales venait à être déclaré nul ou inopposable, en tout ou en partie, en vertu de toute disposition de droit applicable, un tel article sera réputé non écrit et cette nullité ou inopposabilité n’affectera pas la validité des autres articles des conditions générales.

Chacune des parties s’efforcera de négocier immédiatement et de bonne foi un article valable en remplacement de celle-ci ayant les effets juridiques et économiques les plus proches de ceux envisagés par l’article déclaré nul ou inopposable.

Article 21 – Règlement des litiges

Les contrats, les conditions générales, leurs formations, leurs interprétations, leurs exécutions, le site, les droits et obligations des parties, et d’une manière générale, tous les aspects de la relation entre un Client et Quantaform-International sont exclusivement soumis au droit français.

En cas de litige, les parties tenteront d’abord de dégager une solution amiable.

Article 22 – Loi  APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de la Ville d’Antibes compétent en nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Article 23 – Identification

L’identification : QUANTAFORM INTERNATIONAL a été utilisé aux présentes pour désigner :

QUANTAFORM INTERNATIONAL S.A.S.U

826 chemin de la Chèvre d’Or – 06410 Biot